Sauf que cette licence est passé entre MS et les OEM, ce n'est pas celle que l'on accepte en tant qu'utilisateur final.
Super, et ? Si l'OEM a l'obligation legale d'afficher les prix, il doit les afficher et cette clause est caduque, point. MS ne peut pas forcer un constructeur a violer la loi.
En l'occurrence les contrats sont acheté en Irlande, et c'est bien la législation Irlandaise qui est appliquée.
Ils sont achetes a une societe irlandaise, ca ne change rien au fait que la licence doit respecter le droit francais.
[^] # Re: Toshiba ....
Posté par pasBill pasGates . En réponse au journal Remboursement Windows, des constructeurs fair-play ?. Évalué à 0.
Super, et ? Si l'OEM a l'obligation legale d'afficher les prix, il doit les afficher et cette clause est caduque, point. MS ne peut pas forcer un constructeur a violer la loi.
En l'occurrence les contrats sont acheté en Irlande, et c'est bien la législation Irlandaise qui est appliquée.
Ils sont achetes a une societe irlandaise, ca ne change rien au fait que la licence doit respecter le droit francais.