Donc en gros elle n'est pas à interprété selon le droit français, donc on s'assoie sur le L122-1
Pour rappel pour tous les gros OEM qui vendent en Europe la licence est facturée en Irlande.
Au final cette clause est certainement légale en Irlande, mais empêche que la législation locale française soit respectée.
Perdu, cette clause signifie simplement dans quel etat l'acheteur doit porter plainte si il veut porter plainte.
Elle ne change rien au fait que les clauses sont dependantes du pays ou la vente se produit, c'est le baba de la loi. Aucune societe ne peut passer outre les lois.
[^] # Re: Toshiba ....
Posté par pasBill pasGates . En réponse au journal Remboursement Windows, des constructeurs fair-play ?. Évalué à 0.
Pour rappel pour tous les gros OEM qui vendent en Europe la licence est facturée en Irlande.
Au final cette clause est certainement légale en Irlande, mais empêche que la législation locale française soit respectée.
Perdu, cette clause signifie simplement dans quel etat l'acheteur doit porter plainte si il veut porter plainte.
Elle ne change rien au fait que les clauses sont dependantes du pays ou la vente se produit, c'est le baba de la loi. Aucune societe ne peut passer outre les lois.