« En effet, si l’amendement n°138 alors adopté prévoit qu'il ne peut être apporté de restrictions aux « libertés et droits fondamentaux » des internautes que sur le fondement d'une décision des autorités judiciaires, le projet de loi ne contient aucune atteinte de cette nature aux droits et libertés en question. L’envoi de messages d’avertissement répétés éventuellement suivis, dans les cas de récidives multiples, par la suspension pour quelques semaines de l'abonnement à Internet ne répondent en aucun cas à cette description, surtout dans la mesure où ils ont pour objectif d'assurer le respect d’autres droits fondamentaux actuellement bafoués par le piratage de masse, à savoir le droit de propriété et le droit moral des créateurs sur leurs œuvres. »
Donc l'amendement 138 ne change rien à la loi mais il fallait quand même le dégommer... De plus si on regarde le droit_moral je ne vois pas en quoi le piratage de masse bafoue ce droit.
Sur ce même site j'ai adoré cette phrase :
« En outre, la suspension temporaire de l’accès Internet ne porte en elle-même atteinte à aucune liberté fondamentale : il s’agit d’une mesure d’ores et déjà couramment prononcée par le juge. »
# J'aime les artistes
Posté par tiot (site web personnel) . En réponse au journal Rions avec HADOPI. Évalué à 3.
http://jaimelesartistes.fr/creation.aspx#4
« En effet, si l’amendement n°138 alors adopté prévoit qu'il ne peut être apporté de restrictions aux « libertés et droits fondamentaux » des internautes que sur le fondement d'une décision des autorités judiciaires, le projet de loi ne contient aucune atteinte de cette nature aux droits et libertés en question. L’envoi de messages d’avertissement répétés éventuellement suivis, dans les cas de récidives multiples, par la suspension pour quelques semaines de l'abonnement à Internet ne répondent en aucun cas à cette description, surtout dans la mesure où ils ont pour objectif d'assurer le respect d’autres droits fondamentaux actuellement bafoués par le piratage de masse, à savoir le droit de propriété et le droit moral des créateurs sur leurs œuvres. »
Donc l'amendement 138 ne change rien à la loi mais il fallait quand même le dégommer... De plus si on regarde le droit_moral je ne vois pas en quoi le piratage de masse bafoue ce droit.
Sur ce même site j'ai adoré cette phrase :
« En outre, la suspension temporaire de l’accès Internet ne porte en elle-même atteinte à aucune liberté fondamentale : il s’agit d’une mesure d’ores et déjà couramment prononcée par le juge. »