CGV 18/09/2008
Free facturera un montant forfaitaire dans la limite de la valeur de l’Equipement Terminal resté en la possession de l’Usager telle que mentionnée dans la Brochure Tarifaire
Article 2279 du Code Civil
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
Les actions possessoires sont ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement.
Free te facture la freebox (ex hotline: problème d'alimentation ? c'est un orage on vous facture), la Freebox est en ta possession, la Freebox t'appartient (eg. proprio). Et si elle t'appartient...
[^] # Re: Que va t'on y gagner ?
Posté par Jean Roc Morreale . En réponse au journal Free assigné en justice par la FSF pour violation de licence GNU/GPL dans sa Freebox. Évalué à 0.
Free facturera un montant forfaitaire dans la limite de la valeur de l’Equipement Terminal resté en la possession de l’Usager telle que mentionnée dans la Brochure Tarifaire
Article 2279 du Code Civil
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
Les actions possessoires sont ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement.
Free te facture la freebox (ex hotline: problème d'alimentation ? c'est un orage on vous facture), la Freebox est en ta possession, la Freebox t'appartient (eg. proprio). Et si elle t'appartient...