Je ne sais pas, pourtant ils parlent bien d'un huissier
Par procès-verbal constat de Maître Alain SARAGOUSSI, Huissier de Justice à Paris, en date du 12
juin 2007, il a été constaté que les logiciels IPTABLES et NETFILTER étaient effectivement reproduits et
utilisés par la FREEBOX (pièce n°15 ). L’huissier instrumentaire constate par ailleurs le logiciel
GNU/Linux v.2.4.26 est reproduit et utilisé par la FREEBOX.
Les opérations techniques effectuées par l’huissier instrumentaire ont permis d’extraire les logiciels
stockés dans la mémoire d’une FREEBOX de quatrième génération ou FREEBOX v4 fournie par
FREE conformément à un contrat de fourniture d’accès l’internet « Forfait Haut Débit ». En effet, ces
mesures techniques sont nécessaires car il est difficile d’extraire les logiciels de la FREEBOX
lesquels sont reproduits sur d’un composant solidaire avec cette dernière (cela est très différent d’un
programme reproduit sur un disque dur ou un CD/ROM).
[^] # Re: Assignation
Posté par jardiland . En réponse au journal Free assigné en justice par la FSF pour violation de licence GNU/GPL dans sa Freebox. Évalué à 2.
Par procès-verbal constat de Maître Alain SARAGOUSSI, Huissier de Justice à Paris, en date du 12
juin 2007, il a été constaté que les logiciels IPTABLES et NETFILTER étaient effectivement reproduits et
utilisés par la FREEBOX (pièce n°15 ). L’huissier instrumentaire constate par ailleurs le logiciel
GNU/Linux v.2.4.26 est reproduit et utilisé par la FREEBOX.
Les opérations techniques effectuées par l’huissier instrumentaire ont permis d’extraire les logiciels
stockés dans la mémoire d’une FREEBOX de quatrième génération ou FREEBOX v4 fournie par
FREE conformément à un contrat de fourniture d’accès l’internet « Forfait Haut Débit ». En effet, ces
mesures techniques sont nécessaires car il est difficile d’extraire les logiciels de la FREEBOX
lesquels sont reproduits sur d’un composant solidaire avec cette dernière (cela est très différent d’un
programme reproduit sur un disque dur ou un CD/ROM).
C'est à la page 9 de l'assignation.