De toute manière la mise en assignation ne joue pas sur ce point là. L'argument c'est que "distribution" (en anglais) == "mise à disposition" (en français), et que Free met bien la freebox à disposition (c'est explicite dans les CGV).
C'est je crois le premier test français de la GPL devant un tribunal.
Je comprends pas pourquoi Free a voulu faire les malins, ils peuvent faire comme les autres, livrer les sources et garder des drivers binaires pour l'adsl etc. Ça autorise personne à faire tourner son firmware sur freebox, c'est en accord avec la GPL et ils peuvent garder les parties binaires.
[^] # Re: Bon droit?
Posté par ribwund . En réponse au journal Free assigné en justice par la FSF pour violation de licence GNU/GPL dans sa Freebox. Évalué à 7.
C'est je crois le premier test français de la GPL devant un tribunal.
Je comprends pas pourquoi Free a voulu faire les malins, ils peuvent faire comme les autres, livrer les sources et garder des drivers binaires pour l'adsl etc. Ça autorise personne à faire tourner son firmware sur freebox, c'est en accord avec la GPL et ils peuvent garder les parties binaires.