Je doutes que ça repose sur quoique ce soit juridiquement
C'est au plaignant de montrer que juridiquement facture => changement de propriétaire.
De toute façon dans l'assignation, les plaignants n'utilisent pas cet angle d'attaque, c'est qu'il semble difficilement exploitable.
[^] # Re: Diffusion ?
Posté par TImaniac (site web personnel) . En réponse au journal Free assigné en justice par la FSF pour violation de licence GNU/GPL dans sa Freebox. Évalué à 2.
C'est au plaignant de montrer que juridiquement facture => changement de propriétaire.
De toute façon dans l'assignation, les plaignants n'utilisent pas cet angle d'attaque, c'est qu'il semble difficilement exploitable.