>> Il me semblait que dans le droit des marques, s'il n'y a pas de confusions possibles entre les produits désignés
>> (des tableaux et des logiciels par exemple :-), il n'y a pas de problème. J'ai faux ?
Comme toujours, en droit, ce n'est pas si simple ; à ce sujet, l'exemple de madame Milka B., couturière, et de son site milka.fr est intéressant :
« Les médias et l'internet se sont fait l'écho en mars dernier du procès intenté par la société suisse Kraft Foods, produisant un chocolat célèbre, contre Madame Milka B., couturière dans la riante bourgade de Bourg Lès Valence dans la Drôme, du fait que cette dernière avait acquis en 2000 le nom de domaine milka.fr et en avait fait une page d'information sur son commerce. »
Le tribunal avait alors « dit qu'en réservant et en utilisant le nom de domaine milka.fr, Madame Milka B. a fait un emploi injustifié des marques dénominatives notoires "Milka" dont la société Kraft Foods Schweiz Holding AG est propriétaire » et « interdit à Madame B. un tel emploi et lui ordonne de procéder à ses frais au transfert du nom de domaine milka.fr au profit de la société Kraft Foods Schweiz Holding AG ».
[^] # Re: skål
Posté par Archibald . En réponse au journal La Norvège, le pays ou le père Noël ressemble à RMS. Évalué à 3.
>> (des tableaux et des logiciels par exemple :-), il n'y a pas de problème. J'ai faux ?
Comme toujours, en droit, ce n'est pas si simple ; à ce sujet, l'exemple de madame Milka B., couturière, et de son site milka.fr est intéressant :
« Les médias et l'internet se sont fait l'écho en mars dernier du procès intenté par la société suisse Kraft Foods, produisant un chocolat célèbre, contre Madame Milka B., couturière dans la riante bourgade de Bourg Lès Valence dans la Drôme, du fait que cette dernière avait acquis en 2000 le nom de domaine milka.fr et en avait fait une page d'information sur son commerce. »
La suite chez Maître Eolas http://www.maitre-eolas.fr/2005/06/28/145-pas-de-droit-pas-d(...)
Le tribunal avait alors « dit qu'en réservant et en utilisant le nom de domaine milka.fr, Madame Milka B. a fait un emploi injustifié des marques dénominatives notoires "Milka" dont la société Kraft Foods Schweiz Holding AG est propriétaire » et « interdit à Madame B. un tel emploi et lui ordonne de procéder à ses frais au transfert du nom de domaine milka.fr au profit de la société Kraft Foods Schweiz Holding AG ».
Décision confirmée par la cour d'appel de Versailles : http://www.maitre-eolas.fr/2006/04/28/336-la-cour-d-appel-de(...)