en tout cas ce comportement est interdit pour les banques, au niveau de la vente lié, qu'ils définissent comme ça L'article 459.1 de la Loi sur les banques interdit aux banques de pratiquer la vente liée. Plus spécifiquement, « il est interdit à la banque d'exercer des pressions indues pour forcer une personne à obtenir un produit ou service auprès d'une personne donnée, y compris elle-même ou une entité de son groupe, pour obtenir un autre produit ou service de la banque ». Une banque ou une entité de son groupe ne peut pas exercer de pressions sur vous pour vous faire acheter un produit ou un service dont vous ne voulez pas afin d'obtenir un autre produit ou service bancaire.
Obliger contractuellement (et non techniquement ou autre) l'achat d'une machine auprès d'elle même, ne rentre t'il pas dans le cadre d'une "pression indue" ?
[^] # Re: Témoignage bis
Posté par briaeros007 . En réponse au journal Netbooks et linux : rien n'est gagné.. Évalué à 1.
L'article 459.1 de la Loi sur les banques interdit aux banques de pratiquer la vente liée. Plus spécifiquement, « il est interdit à la banque d'exercer des pressions indues pour forcer une personne à obtenir un produit ou service auprès d'une personne donnée, y compris elle-même ou une entité de son groupe, pour obtenir un autre produit ou service de la banque ». Une banque ou une entité de son groupe ne peut pas exercer de pressions sur vous pour vous faire acheter un produit ou un service dont vous ne voulez pas afin d'obtenir un autre produit ou service bancaire.Obliger contractuellement (et non techniquement ou autre) l'achat d'une machine auprès d'elle même, ne rentre t'il pas dans le cadre d'une "pression indue" ?