La copie privée est bien une exception. Ça veut dire, concrètement, que si tu est attaqué en justice pour avoir copié, tu peux invoquer l'exception de la copie privée pour te défendre.
Par contre, tu ne peux pas attaquer quelqu'un qui t'empêche de jouir de la copie privée (parce que ce n'est pas un droit). En clair, les protections sur le DVD qui t'empêchent de le copier ne sont pas illégales - elles le seraient s'il existait un "droit" a la copie privée.
Voila en clair, tu peux utiliser ca pour te défendre mais pas pour attaquer.
# exception
Posté par Erwan . En réponse au journal Copie privée, une exception au règles annoncées?. Évalué à 2.
Par contre, tu ne peux pas attaquer quelqu'un qui t'empêche de jouir de la copie privée (parce que ce n'est pas un droit). En clair, les protections sur le DVD qui t'empêchent de le copier ne sont pas illégales - elles le seraient s'il existait un "droit" a la copie privée.
Voila en clair, tu peux utiliser ca pour te défendre mais pas pour attaquer.