C'est beau n'empêche les droits qui se contredisent...
D'un côté, leur licence OEM leur empêche d'afficher le prix, d'un autre, la loi française (européeenne ?) les obliges au contraire à le faire (avec en juriceprudence l'affaire darty).
Après, visiblement, chacun choisit la loi qui l'intéresse.
Cependant pour la licence OEM (parce qu'il me semble que le problème est juste qu'on leur interdit d'afficher le prix), et d'un, ils peuvent rembourser un peu plus pour respecter les deux lois, et de deux, ils me semblent qu'il y a une note dans les licence OEM (et les autres) disant que ce qui est marqué est à comparer aux lois du pays de vente et qu'au final, ce sont ces dernières qui comptent.
Donc si un pays oblige d'afficher le prix des licences, et que Microsoft interdit de les afficher, au final, il est obligatoire de les afficher, et si vraiment Microsoft ne le souhaite pas, son seul choix est de ne pas vendre sur le territoire en question.
PS : C'est un résumé de tout ce que j'ai pu lire, je en suis pas juriste
[^] # Re: Quelle différence? :)
Posté par seginus . En réponse au journal Dell Mini 9 et ses offres hilarantes. Évalué à 8.
D'un côté, leur licence OEM leur empêche d'afficher le prix, d'un autre, la loi française (européeenne ?) les obliges au contraire à le faire (avec en juriceprudence l'affaire darty).
Après, visiblement, chacun choisit la loi qui l'intéresse.
Cependant pour la licence OEM (parce qu'il me semble que le problème est juste qu'on leur interdit d'afficher le prix), et d'un, ils peuvent rembourser un peu plus pour respecter les deux lois, et de deux, ils me semblent qu'il y a une note dans les licence OEM (et les autres) disant que ce qui est marqué est à comparer aux lois du pays de vente et qu'au final, ce sont ces dernières qui comptent.
Donc si un pays oblige d'afficher le prix des licences, et que Microsoft interdit de les afficher, au final, il est obligatoire de les afficher, et si vraiment Microsoft ne le souhaite pas, son seul choix est de ne pas vendre sur le territoire en question.
PS : C'est un résumé de tout ce que j'ai pu lire, je en suis pas juriste