1/ Le particulier peut étaler son paiement dans le temps facilement et sans démarche particulière. Par exemple j'achète un matelas à 600 € dans un magasin, je leur fait 3 chèques de 200 € avec la date d'encaissement au dos, et ils l'encaisseront aux dates indiquées. Pas besoin de leur faire une autorisation de prélèvement.
Cela dépend uniquement de la bonne volonté du commerçant. Le commerçant peut présenter les chèques à l'encaissement immédiatement s'il le veut.
C'est explicitement dit dans la loi (en tout cas en France):
"Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite.
Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation."
[http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/article-L131-31-du-Cod(...)]
[^] # Re: Pas tapai !
Posté par netsurfeur . En réponse au journal Knuth n'enverra plus de chèques. Évalué à 1.
Cela dépend uniquement de la bonne volonté du commerçant. Le commerçant peut présenter les chèques à l'encaissement immédiatement s'il le veut.
C'est explicitement dit dans la loi (en tout cas en France):
"Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite.
Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation."
[http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/article-L131-31-du-Cod(...)]