Une directive européenne concernant le certificat d'immatriculation de véhicules a été votée en 1999 (1999/37/CE du 29 avril
1999) [9]. Elle prévoit une harmonisation du contenu du certificat d’immatriculation (dite carte grise en France), avec une
transposition nationale effective au plus tard le 1er juin 2004.
Cette décision s’inscrit dans le domaine plus large de l’harmonisation des titres et documents administratifs au sein de l’Union
européenne (le passeport, mais aussi le permis de conduire depuis 1996 par exemple [12]).
Ce principe d’identification européenne concerne les véhicules, remorques et motos, d'occasion et neufs, ainsi que les
cyclomoteurs (pour lesquels, en France, une plaque d’immatriculation est rendue obligatoire depuis le 1er juillet 2004) [10][14]
Les motifs invoqués sont principalement au nombre de trois :
faciliter la mise en circulation de véhicules immatriculés dans un autre état membre, et donc fluidifier les échanges au sein
de l'UE, en simplifiant les démarches administratives des automobilistes (coupon détachable, envoi par voie postale, ... )
alléger les tâches de l'administration
lutter contre les fraudes et le commerce illicite de véhicules volés en facilitant les contrôles des forces de l'ordre
(homogénéité des rubriques, ordre et codage de celles-ci, insertion de filligranes ou images rendant les falsifications plus complexes,
simplifié ou interopérabilité vers d'autres systèmes obligatoires...)
La nouvelle législation française
La France, comme beaucoup d'Etats membres, ont profité de cette directive européenne pour revoir l'ensemble de leur propre
dispositif national.
La nécessité de revoir l'application informatisée des immatriculations et la perspective de l'épuisement des numéros
d'immatriculation (dans 20 ans pour Paris) ont constitué un facteur déclenchant.
Cette ensemble de règlementations nouvelles dépasse la directive européenne et touche à la fois la numérotation et la plaque
d'immatriculation, le certificat d’immatriculation (adaptation de la directive) et la procédure d’immatriculation des voitures et de
gestion du registre des immatriculations.
Les changements les plus visibles de cette nouvelle réglementation sont :
un numéro unique à vie pour la voiture
une numérotation nationale, indépendante du département
[^] # Re: pas sur de ca
Posté par libre Cuauhtémoc . En réponse au journal L'espèce humaine est miséreuse. Évalué à 2.
Une directive européenne concernant le certificat d'immatriculation de véhicules a été votée en 1999 (1999/37/CE du 29 avril
1999) [9]. Elle prévoit une harmonisation du contenu du certificat d’immatriculation (dite carte grise en France), avec une
transposition nationale effective au plus tard le 1er juin 2004.
Cette décision s’inscrit dans le domaine plus large de l’harmonisation des titres et documents administratifs au sein de l’Union
européenne (le passeport, mais aussi le permis de conduire depuis 1996 par exemple [12]).
Ce principe d’identification européenne concerne les véhicules, remorques et motos, d'occasion et neufs, ainsi que les
cyclomoteurs (pour lesquels, en France, une plaque d’immatriculation est rendue obligatoire depuis le 1er juillet 2004) [10][14]
Les motifs invoqués sont principalement au nombre de trois :
faciliter la mise en circulation de véhicules immatriculés dans un autre état membre, et donc fluidifier les échanges au sein
de l'UE, en simplifiant les démarches administratives des automobilistes (coupon détachable, envoi par voie postale, ... )
alléger les tâches de l'administration
lutter contre les fraudes et le commerce illicite de véhicules volés en facilitant les contrôles des forces de l'ordre
(homogénéité des rubriques, ordre et codage de celles-ci, insertion de filligranes ou images rendant les falsifications plus complexes,
simplifié ou interopérabilité vers d'autres systèmes obligatoires...)
La nouvelle législation française
La France, comme beaucoup d'Etats membres, ont profité de cette directive européenne pour revoir l'ensemble de leur propre
dispositif national.
La nécessité de revoir l'application informatisée des immatriculations et la perspective de l'épuisement des numéros
d'immatriculation (dans 20 ans pour Paris) ont constitué un facteur déclenchant.
Cette ensemble de règlementations nouvelles dépasse la directive européenne et touche à la fois la numérotation et la plaque
d'immatriculation, le certificat d’immatriculation (adaptation de la directive) et la procédure d’immatriculation des voitures et de
gestion du registre des immatriculations.
Les changements les plus visibles de cette nouvelle réglementation sont :
un numéro unique à vie pour la voiture
une numérotation nationale, indépendante du département
http://dossierdoc.typepad.com/immatriculation/files/Immatric(...)