- Est-ce que leur réponse est vraiment conforme à la licence Microsoft comme ils semblent l'affirmer ?
Non. Ils doivent te rembourser.
- Si oui, est-ce que leur "politique" est conforme aux lois relatives à la vente liée ?
Comme c'est non, question on applicable :), mais sinon : non, c'est pas conforme, c'est connu, et "on" (police/politiques) s'en fout. C'estp lus important de voter une n-ième loi qui ne sera jamais appliquée sur les droits des majors.
- Existe-il un organe de conciliation pour ce genre de problème ? (médiateur ou ministère des affaires économiques ?)
Tu rêves. Les politiques s'empoigent depuis des lustres sur ça, et pour le moment ni la police ni les politiques ne souhaitent faire appliquer la loi.
- Pour ou contre le passage à l'heure d'hiver ?
Contre
- Suis-je le seul à faire cette demande à Samsung ?
Sans doute pas, mais tu feras sans doute partie des gens qui abandonnent face à un besoin de faire un procès.
Si t'es motivé, tu fais ta LRAR stipulant la loi (tu ne fait que faire ce qui est écrit, interdiction de vente liée), tu te prépares à déposer plainte, et tu te prépare à un procès.
Avec l'aide de http://www.racketiciel.info/ , spécialisés dans ce genre de procès, qui sera heureux de t'apporter leur expérience en procès gagnés.
# Réponses
Posté par Zenitram (site web personnel) . En réponse au journal Samsung vs CLUF. Évalué à 7.
Non. Ils doivent te rembourser.
- Si oui, est-ce que leur "politique" est conforme aux lois relatives à la vente liée ?
Comme c'est non, question on applicable :), mais sinon : non, c'est pas conforme, c'est connu, et "on" (police/politiques) s'en fout. C'estp lus important de voter une n-ième loi qui ne sera jamais appliquée sur les droits des majors.
- Existe-il un organe de conciliation pour ce genre de problème ? (médiateur ou ministère des affaires économiques ?)
Tu rêves. Les politiques s'empoigent depuis des lustres sur ça, et pour le moment ni la police ni les politiques ne souhaitent faire appliquer la loi.
- Pour ou contre le passage à l'heure d'hiver ?
Contre
- Suis-je le seul à faire cette demande à Samsung ?
Sans doute pas, mais tu feras sans doute partie des gens qui abandonnent face à un besoin de faire un procès.
Si t'es motivé, tu fais ta LRAR stipulant la loi (tu ne fait que faire ce qui est écrit, interdiction de vente liée), tu te prépares à déposer plainte, et tu te prépare à un procès.
Avec l'aide de http://www.racketiciel.info/ , spécialisés dans ce genre de procès, qui sera heureux de t'apporter leur expérience en procès gagnés.