La réponse d'un avocat est que les droits relatifs à la propriété intellectuelle ne peuvent être cédés qu'après creation. On ne peut anticiper la cession des droits.
Il faut donc que le développeur cède explicitement ses droits a la fin du développement. Aucun contrat passé ne peut concerner le code développé.
Et s'il y a eu cession de droits, seul le code antérieur à la cession est concerné, pas les patchs et avenants.
[^] # Re: Simple
Posté par fcartegnie . En réponse au journal Propriété du code d'un logiciel commandé. Évalué à 3.
Il faut donc que le développeur cède explicitement ses droits a la fin du développement. Aucun contrat passé ne peut concerner le code développé.
Et s'il y a eu cession de droits, seul le code antérieur à la cession est concerné, pas les patchs et avenants.