>En général, les conditions d'hébergement ont une clause qui permet à l'hébergeur de modifier ces conditions (par exemple l'article 13 chez ovh.fr [1] ).
>Donc le client a été prévenu et il n'y pas de rupture unilatérale du contrat ! ...à moins que ce soit une clause non valable ?
Ce serait non valable si l'acceptation était obligatoire pour la continuité des services.
Free s'est pris suffisamment de procès la dessus pour que ce soit explicite. Si on ne fait rien le service en l'état continue. Mais l'accès au nouveaux services (plus d'espace, amélioration de l'interface) passe par l'acceptation des nouvelles conditions (c'est ce qui se passe chez OVH aussi).
[^] # Re: heu ...
Posté par Earered . En réponse au journal Hadopi, c'est fini ?. Évalué à 6.
>Donc le client a été prévenu et il n'y pas de rupture unilatérale du contrat ! ...à moins que ce soit une clause non valable ?
Ce serait non valable si l'acceptation était obligatoire pour la continuité des services.
Free s'est pris suffisamment de procès la dessus pour que ce soit explicite. Si on ne fait rien le service en l'état continue. Mais l'accès au nouveaux services (plus d'espace, amélioration de l'interface) passe par l'acceptation des nouvelles conditions (c'est ce qui se passe chez OVH aussi).