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c'est déjà le cas.... "si vous ne voulez pas qu'on vende votre mail ,cochez cette case"
Si je me souviens bien de conférences de droit, cette pratique est interdite. À savoir : il est interdit que l'utilisateur ait à cocher une case pour qu'il ne soit pas fait utilisation de ses données personnelles. Réciproquement, pour pouvoir utiliser les données personnelles de quelqu'un (surtout s'il s'agit de les refiler à un partenaire commercial par exemple), il faut qu'il ait expressément donné son accord par un acte volontaire. Il faut donc que le particulier coche la case (acte volontaire) plutôt qu'il ne la décoche pas/ne coche pas la case interdisant l'utilisation (acte passif). L'opt-out est donc interdit, par opposition à l'opt-in (transmission volontaire des données personnelles).
[^] # Re: non a la licence globale !
Posté par khivapia . En réponse au journal Geeks encore un effort si nous voulons être libre. Évalué à 3.
c'est déjà le cas.... "si vous ne voulez pas qu'on vende votre mail ,cochez cette case"
Si je me souviens bien de conférences de droit, cette pratique est interdite. À savoir : il est interdit que l'utilisateur ait à cocher une case pour qu'il ne soit pas fait utilisation de ses données personnelles. Réciproquement, pour pouvoir utiliser les données personnelles de quelqu'un (surtout s'il s'agit de les refiler à un partenaire commercial par exemple), il faut qu'il ait expressément donné son accord par un acte volontaire. Il faut donc que le particulier coche la case (acte volontaire) plutôt qu'il ne la décoche pas/ne coche pas la case interdisant l'utilisation (acte passif). L'opt-out est donc interdit, par opposition à l'opt-in (transmission volontaire des données personnelles).
Voir à ce sujet http://www.euro.cauce.org/en/optinvsoptout.html par exemple, où on parle du courrier électronique.