>> donc présenter comme preuve un document PDF signé est tout aussi légal que de montrer un journal officiel papier, pour prouver sa bonne foi ("voyez, m'sieur le juge, c'est marqué là que j'ai le droit de faire ceci ou cela").
À ceci près que tu présentes rarement un fichier à un juge. Devant les tribunaux, les dossiers sont encore sous forme papier...
[^] # Re: Légifrance
Posté par Archibald . En réponse au journal Consulter le Journal Officiel sous Linux.... Évalué à 4.
À ceci près que tu présentes rarement un fichier à un juge. Devant les tribunaux, les dossiers sont encore sous forme papier...