Si c'est sans certificat, je crois que ça ne peut pas être considéré comme "valable" devant un juge.
Je m'explique : la raison pour laquelle les documents sont signés est tout simplement pour garantir que le texte de loi téléchargé est le véritable texte de loi.
Donc en gros, y a un type qui se farcit la signature des documents PDF. Si ton PDF n'est pas signé rien ne prouve que tu as entre les mains le bon texte de loi (un article légèrement modifié peut te tromper et te faire enfreindre la loi à ton insu).
Bref, la signature des documents PDF est tout ce qu'il y a de plus officiel, et donc présenter comme preuve un document PDF signé est tout aussi légal que de montrer un journal officiel papier, pour prouver sa bonne foi ("voyez, m'sieur le juge, c'est marqué là que j'ai le droit de faire ceci ou cela").
[^] # Re: Légifrance
Posté par windu.2b . En réponse au journal Consulter le Journal Officiel sous Linux.... Évalué à 2.
Je m'explique : la raison pour laquelle les documents sont signés est tout simplement pour garantir que le texte de loi téléchargé est le véritable texte de loi.
Donc en gros, y a un type qui se farcit la signature des documents PDF. Si ton PDF n'est pas signé rien ne prouve que tu as entre les mains le bon texte de loi (un article légèrement modifié peut te tromper et te faire enfreindre la loi à ton insu).
Bref, la signature des documents PDF est tout ce qu'il y a de plus officiel, et donc présenter comme preuve un document PDF signé est tout aussi légal que de montrer un journal officiel papier, pour prouver sa bonne foi ("voyez, m'sieur le juge, c'est marqué là que j'ai le droit de faire ceci ou cela").