Donc pas du tout réglé, en fait. Ça reste tout à fait hors la loi, puisque les offres groupées doivent également être proposées de façon séparées pour chacun des produits ou services constituants. Et pas seulement le téléphone. Et la somme du prix des deux doit être assez proche de celle de l'offre groupée, sinon c'est de la concurrence déloyale.
[^] # Re: Légalité de l'iphone en France.
Posté par 🚲 Tanguy Ortolo (site web personnel) . En réponse au journal L'iPhone encourage le Minitel 2.0. Évalué à 2.