• [^] # Re: Données privées

    Posté par . En réponse au journal Comparatif entre 3 événements du Libre : RMLL, CCC & FOSDEM. Évalué à 2.

    Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice

    Dans le cas d'une inscription, il ne s'agit pas d'un acte de nature à causer un préjudice. Un préjudice à l'encontre de qui, d'abord ?

    qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

    La preuve de quel droit une inscription et la donnée d'une fausse identité peuvent-ils apporter. Non, là, vraiment, je ne vois pas...

    Vraiment pas de quoi être inquiété par le code pénal...