Pour moi, un fichier signalé, disponible en http publiquement, qu'OVH téléchargerais pour vérifier sa légalité est bien une "faute"(contrefaçon),
Le problème est que
1°) La signalisation :
-> un mail ne constitue pas une signalisation fiable au titre de la lcen, et n'est pas reconnue par la justice comme étant une signalisation.
Ils peuvent la prendre en compte, mais ils peuvent aussi ne PAS la prendre en compte, sans que rien ne puisse leur être reproché.
2°) La connaissance
-> Comment ovh sait que le client n'a pas obtenu les droits de diffusion?
il faut qu'il demande aux ayants droits.
Mais il ne le fait pas
=> Supposition qu'il na pas les droits, mais pas de signalisation juridiquement fiable , et pas de vérification des droits
Ca fait déja un point noir.
(si il y avait une signalisation "type lcen", alors ovh pourrait dire "je suis de bonne fois , si vous avez un probleme voyez celui qui a envoyé la signalisation", mais la il s'auto signale en quelques sortes).
-> Comment ovh vérifie que le fichier en question contrevient bien aux droits
- Avec un nom de fichier.
Bon je n'ai même pas besoin d'argumenter
- En le téléchargeant et vérifiant de son coté
Petit probleme : il n'a pas le droit de le télécharger (il n'est pas mandaté par les ayants droits).
Il recherche donc un délit en effectuant lui même le délit!
Je suis vraiment très très très très loin d'être sur que ce soit légal de provoquer un délit puis de dire "vous avez vu il a fait le délit".
mais sans préjudice pour celui qui la subit (l'auteur), donc légal.
Si la contrefaçon devait porter préjudice pour être illégale, alors les P2P et les téléchargement illégaux seraient en rélaité légaux :
Aucune étude sérieuse a pu prouver que cela porter préjudice (les études tendent à montrer que c'est neutre).
Il me semble que lorsqu'il n'y a pas de victimes (l'Etat pouvant être la victime) ou de mise en danger, on ne peut pas poursuivre quelqu'un.
Sisi, quelques exemples comme ça
-> association de malfaiteur
-> tentative de [mettre un crime là]
(et on parle pas de "préparation d'un acte de terrorisme" ou autre, qui ne sont clairement plus du même ressort)
[^] # Re: Je trouve ça presque normal
Posté par briaeros007 . En réponse au journal OVH contre le peer-to-peer. Évalué à 3.
Le problème est que
1°) La signalisation :
-> un mail ne constitue pas une signalisation fiable au titre de la lcen, et n'est pas reconnue par la justice comme étant une signalisation.
Ils peuvent la prendre en compte, mais ils peuvent aussi ne PAS la prendre en compte, sans que rien ne puisse leur être reproché.
2°) La connaissance
-> Comment ovh sait que le client n'a pas obtenu les droits de diffusion?
il faut qu'il demande aux ayants droits.
Mais il ne le fait pas
=> Supposition qu'il na pas les droits, mais pas de signalisation juridiquement fiable , et pas de vérification des droits
Ca fait déja un point noir.
(si il y avait une signalisation "type lcen", alors ovh pourrait dire "je suis de bonne fois , si vous avez un probleme voyez celui qui a envoyé la signalisation", mais la il s'auto signale en quelques sortes).
-> Comment ovh vérifie que le fichier en question contrevient bien aux droits
- Avec un nom de fichier.
Bon je n'ai même pas besoin d'argumenter
- En le téléchargeant et vérifiant de son coté
Petit probleme : il n'a pas le droit de le télécharger (il n'est pas mandaté par les ayants droits).
Il recherche donc un délit en effectuant lui même le délit!
Je suis vraiment très très très très loin d'être sur que ce soit légal de provoquer un délit puis de dire "vous avez vu il a fait le délit".
mais sans préjudice pour celui qui la subit (l'auteur), donc légal.
Si la contrefaçon devait porter préjudice pour être illégale, alors les P2P et les téléchargement illégaux seraient en rélaité légaux :
Aucune étude sérieuse a pu prouver que cela porter préjudice (les études tendent à montrer que c'est neutre).
Il me semble que lorsqu'il n'y a pas de victimes (l'Etat pouvant être la victime) ou de mise en danger, on ne peut pas poursuivre quelqu'un.
Sisi, quelques exemples comme ça
-> association de malfaiteur
-> tentative de [mettre un crime là]
(et on parle pas de "préparation d'un acte de terrorisme" ou autre, qui ne sont clairement plus du même ressort)