J'ai enfin retrouvé la décision du conseil constitutionnel. :)
Décision n° 2006-540 DC - 27 juillet 2006
Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
15. Considérant que les finalités et les conditions d'exercice du droit de propriété ont subi depuis 1789 une évolution caractérisée par une extension de son champ d'application à des domaines nouveaux ; que, parmi ces derniers, figurent les droits de propriété intellectuelle et notamment le droit d'auteur et les droits voisins ;
Selon le CC la propriété intellectuelle est une propriété par extension de celle matérielle. Comme quoi, les termes portent bien à confusion.
[^] # Re: Voilà une information qu'elle est nouvelle
Posté par nicoastro . En réponse au journal Le piratage des logiciel est nuisible au libre. Évalué à 4.
Décision n° 2006-540 DC - 27 juillet 2006
Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
15. Considérant que les finalités et les conditions d'exercice du droit de propriété ont subi depuis 1789 une évolution caractérisée par une extension de son champ d'application à des domaines nouveaux ; que, parmi ces derniers, figurent les droits de propriété intellectuelle et notamment le droit d'auteur et les droits voisins ;
Selon le CC la propriété intellectuelle est une propriété par extension de celle matérielle. Comme quoi, les termes portent bien à confusion.