Au moins en France, ce n'est vrai qu'en matière pénale (on ne peut pas être condamné pour un délit qui ne l'était pas au moment des faits, ni modifier les peines après le jugement, ce qui n'était pas vrai en URSS).
On peut modifier les peines après le jugement. Seulement si c’est dans le sens d’un « adoucissement ». P.ex. un condamné à mort (et pas encore mort) voit sa peine commuée dès l’abrogation de la peine de mort.
Sinon, on peut aussi citer la loi de finances qui, elle, est toujours rétroactive. On décide de comment vous allez payer vos impôts sur ce que vous avez gagné après que vous l’avez gagné.
(C’est problématique p.ex. pour les abattements et limites qui sont fixés après que vous les avez franchis. Ceux qui sont au courant avant auront fait attention. Bon, en général, il suffit de suivre l’actualité mais, parfois, il y a des mauvaises surprises et certains sont bizarrement plus facilement au courant que d’autres...)
[^] # Re: Et le code source dans tout ça ?
Posté par Sylvain Sauvage . En réponse au journal L'extension à l'infini du droit d'auteur. Évalué à 3.
On peut modifier les peines après le jugement. Seulement si c’est dans le sens d’un « adoucissement ». P.ex. un condamné à mort (et pas encore mort) voit sa peine commuée dès l’abrogation de la peine de mort.
Sinon, on peut aussi citer la loi de finances qui, elle, est toujours rétroactive. On décide de comment vous allez payer vos impôts sur ce que vous avez gagné après que vous l’avez gagné.
(C’est problématique p.ex. pour les abattements et limites qui sont fixés après que vous les avez franchis. Ceux qui sont au courant avant auront fait attention. Bon, en général, il suffit de suivre l’actualité mais, parfois, il y a des mauvaises surprises et certains sont bizarrement plus facilement au courant que d’autres...)