Au moins en France, ce n'est vrai qu'en matière pénale (on ne peut pas être condamné pour un délit qui ne l'était pas au moment des faits, ni modifier les peines après le jugement, ce qui n'était pas vrai en URSS).
En matière civile, on peut tout à fait faire des lois rétroactives. Un exemple récent concerne la discrimination au travail, plus particulièrement la discrimination pour raison syndicale : de nombreux syndicalistes notoires il y a 20 ans peuvent faire état maintenant d'une progression en salaire plus faible à l'époque, et demander réparation au vu de cette loi. Jusqu'à peu, les (certains ?) syndicats pensaient dans l'ensemble qu'un bon syndicaliste (négociations, etc.) devait "souffrir un peu" pour savoir ce qu'il en est vraiment (suivant le principe que si on est content de ce qu'on a, on aura plus de mal à négocier), mais maintenant on en voit de plus en plus demander des explications. Qui doivent se baser sur des critères objectifs à apporter par l'employeur...
[^] # Re: Et le code source dans tout ça ?
Posté par khivapia . En réponse au journal L'extension à l'infini du droit d'auteur. Évalué à 2.
En matière civile, on peut tout à fait faire des lois rétroactives. Un exemple récent concerne la discrimination au travail, plus particulièrement la discrimination pour raison syndicale : de nombreux syndicalistes notoires il y a 20 ans peuvent faire état maintenant d'une progression en salaire plus faible à l'époque, et demander réparation au vu de cette loi. Jusqu'à peu, les (certains ?) syndicats pensaient dans l'ensemble qu'un bon syndicaliste (négociations, etc.) devait "souffrir un peu" pour savoir ce qu'il en est vraiment (suivant le principe que si on est content de ce qu'on a, on aura plus de mal à négocier), mais maintenant on en voit de plus en plus demander des explications. Qui doivent se baser sur des critères objectifs à apporter par l'employeur...