En ce qui concerne, la "loi rétroactive", cette expression est un oxymore.
Par définition une loi n'est jamais rétroactive, à l'exception de certain cas.
Oui, en principe. Cependant, en pratique c'est une autre paire de manches et il y a souvent des lois rétroactives ou ayant des dispositions rétroactives.
[^] # Re: Et le code source dans tout ça ?
Posté par xavier dumont . En réponse au journal L'extension à l'infini du droit d'auteur. Évalué à 4.
Par définition une loi n'est jamais rétroactive, à l'exception de certain cas.
Oui, en principe. Cependant, en pratique c'est une autre paire de manches et il y a souvent des lois rétroactives ou ayant des dispositions rétroactives.