Il semble que le code source soit aussi protégé dans le cadre de droit d'auteur (en Europe du moins car il n'y a pas de brevet logiciel pour l'instant). Ainsi le code source de certaines applications ne sera dans le domaine publique que dans très longtemps. Pour un logiciel: 70 ans ou 95 ans par grande différence. Il sera bien dépassé certainement mais bon on sait jamais. Au nom du patrimoine industriel / technologique cela peut être intéressant.
En ce qui concerne, la "loi rétroactive", cette expression est un oxymore.
Par définition une loi n'est jamais rétroactive, à l'exception de certain cas.
Non-rétroactivité
Donc je pense que seul un auteur mort, après la parution au journal officiel de cette loi, sera protégé jusqu'à 95 ans.
Sinon le vote de cette loi européenne risque de mettre à mal nombre d'article de nos codes judiciaires. Enfin je suis pas un technicien en droit non plus.
# Et le code source dans tout ça ?
Posté par Renaud Guezennec . En réponse au journal L'extension à l'infini du droit d'auteur. Évalué à 1.
En ce qui concerne, la "loi rétroactive", cette expression est un oxymore.
Par définition une loi n'est jamais rétroactive, à l'exception de certain cas.
Non-rétroactivité
Donc je pense que seul un auteur mort, après la parution au journal officiel de cette loi, sera protégé jusqu'à 95 ans.
Sinon le vote de cette loi européenne risque de mettre à mal nombre d'article de nos codes judiciaires. Enfin je suis pas un technicien en droit non plus.