Attention, il ne s'agit pas des juges mais des procureurs. Il y a deux rubriques dans le droit : le droit civil et le droit pénal.
Pour le pénal (contravention délit, dans tes exemples, vol, construction illégale, etc.), c'est le procureur qui décide, ou non, de poursuivre, pas les juges qui ne sont là que pour juger et pas incriminer. Et souvent, en effet, l'affaire est classée sans suite.
Pour le civil (demande de dommages et intérêts), là ça ne peut pas ne pas passer devant un tribunal. Mais il faut porter plainte avec constitution de partie civile, et c'est long et pénible. Et encore, ça ne vaut que quand on est victime d'un crime ou délit. C'est beaucoup plus pénible (il faut dire quels sont les textes applicables, le délit visé, estimer ses dommages et intérêts, bref prendre un avocat pour le moins). Mais l'intérêt est qu'il y a forcément déclenchement d'une instruction.
Ou bien, on peut faire une citation directe, procédure en théorie plus rapide (mais pas toujours), mais encore plus formaliste.
En gros sauf dans le premier cas, il faut prendre un avocat, consigner de l'argent, et s'embarquer dans une procédure pénible à l'issue incertaine (parce que un RMIste condamné aux frais et dépens du procès et à des dommages et intérêts, il y a peu de chances qu'il les paye. Déjà, il n'est pas solvable. D'autre part, s'il l'était un jour et s'il refuse de payer (ce qui est probable vu le bon voisinage), il faut faire saisir l'argent par un huissier, et pour des dommages et intérêts aussi faibles, les frais seront plus importants que la somme à recouvrir. On peut aussi porter plainte de nouveau, et ça recommence). Bref, personne ne le fait, on reste donc dans le cas 1 et le procureur classe sans suite....
[^] # Re: Des solutions pour le vol à l'étalage ?
Posté par khivapia . En réponse au journal Protection de la vie privée et inspection visuelle des bagages à main dans les supermarchés. Évalué à 10.
Pour le pénal (contravention délit, dans tes exemples, vol, construction illégale, etc.), c'est le procureur qui décide, ou non, de poursuivre, pas les juges qui ne sont là que pour juger et pas incriminer. Et souvent, en effet, l'affaire est classée sans suite.
Pour le civil (demande de dommages et intérêts), là ça ne peut pas ne pas passer devant un tribunal. Mais il faut porter plainte avec constitution de partie civile, et c'est long et pénible. Et encore, ça ne vaut que quand on est victime d'un crime ou délit. C'est beaucoup plus pénible (il faut dire quels sont les textes applicables, le délit visé, estimer ses dommages et intérêts, bref prendre un avocat pour le moins). Mais l'intérêt est qu'il y a forcément déclenchement d'une instruction.
Ou bien, on peut faire une citation directe, procédure en théorie plus rapide (mais pas toujours), mais encore plus formaliste.
voir à ce sujet http://sos-net.eu.org/etrangers/plainte2.htm par exemple.
En gros sauf dans le premier cas, il faut prendre un avocat, consigner de l'argent, et s'embarquer dans une procédure pénible à l'issue incertaine (parce que un RMIste condamné aux frais et dépens du procès et à des dommages et intérêts, il y a peu de chances qu'il les paye. Déjà, il n'est pas solvable. D'autre part, s'il l'était un jour et s'il refuse de payer (ce qui est probable vu le bon voisinage), il faut faire saisir l'argent par un huissier, et pour des dommages et intérêts aussi faibles, les frais seront plus importants que la somme à recouvrir. On peut aussi porter plainte de nouveau, et ça recommence). Bref, personne ne le fait, on reste donc dans le cas 1 et le procureur classe sans suite....