Question c...
mais le debut de la diffusion de fichier mp3 ça a commencé il y a quoi ? 10 ans ??
Donc si on trouve des fichiers illegaux sur un disque autres que ceux dont les milices des majors ont la date de téléchargement
peut ton arguer que les faits ( de DL illégal sont prescrits ? )
ou bien l'infraction prend fin avec le moment ou le fichier est effacé ?
Question bonus
comment un expert va faire la difference entre un MP3 acheter chez Sony/Virgin en ligne
Un ogg vorbis qui vient d'un CD que j'ai voulu encoder pour lire dans mon balladeur
Et des trucs que j'aurait illégalement téléchargé ( quelle idée stupide la musique est tellement meilleure chez Jamendo)
# prescription
Posté par Mais qui suis-je ? :) . En réponse au journal Hadopi : l'abonné pourra fournir son disque dur comme preuve !. Évalué à 8.
mais le debut de la diffusion de fichier mp3 ça a commencé il y a quoi ? 10 ans ??
Donc si on trouve des fichiers illegaux sur un disque autres que ceux dont les milices des majors ont la date de téléchargement
peut ton arguer que les faits ( de DL illégal sont prescrits ? )
ou bien l'infraction prend fin avec le moment ou le fichier est effacé ?
Question bonus
comment un expert va faire la difference entre un MP3 acheter chez Sony/Virgin en ligne
Un ogg vorbis qui vient d'un CD que j'ai voulu encoder pour lire dans mon balladeur
Et des trucs que j'aurait illégalement téléchargé ( quelle idée stupide la musique est tellement meilleure chez Jamendo)
Bref y a t'il un juriste dans la sale ??