La loi veut enlever cette distinction entre editeur/fournisseur/hebergeur. c'est le titulaire de la ligne qui est responsable même si c'est pas lui qui a commis un délit. De même un juge peut demander a un FAI de prendre des mesures préventives pour prévenir un délit.
[^] # Re: Et après...?
Posté par ribwund . En réponse au journal débat radio sur la loi hadopi. Évalué à 2.