Je n'ai pas besoin de couper les cheveux en quatre, et je ne peux citer un passage qui n'existe pas...
Toujours pas de restriction au téléchargement dans cette EULA.
Cet EULA ne m'interdit pas non plus de tuer mon voisin.
La loi si.
J'ai la flemme d'aller chercher la loi états-uniennes qui de toute manière est similaire à la loi française sur ce point en matière de propriété intellectuelle, et de toute façon je doute que this Agreement will be governed by the laws of the
state of California, U.S.A., excluding its conflict of law provisions est applicable en France lorsque c'est un particulier qui accepte l'EULA.
Le seul droit qui est accordé est le suivant :
1. LICENSE GRANT. The Mozilla Corporation grants you a non-exclusive license to use the executable code version of the Product. [...]
La loi dit :
Code de la propriété intellectuelle
Article L122-6
Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-6-1, le droit d'exploitation appartenant à l'auteur d'un logiciel comprend le droit d'effectuer et d'autoriser :
1° La reproduction permanente ou provisoire d'un logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme. Dans la mesure où le chargement, l'affichage, l'exécution, la transmission ou le stockage de ce logiciel nécessitent une reproduction, ces actes ne sont possibles qu'avec l'autorisation de l'auteur ;
2° La traduction, l'adaptation, l'arrangement ou toute autre modification d'un logiciel et la reproduction du logiciel en résultant ;
3° La mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location, du ou des exemplaires d'un logiciel par tout procédé. Toutefois, la première vente d'un exemplaire d'un logiciel dans le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par l'auteur ou avec son consentement épuise le droit de mise sur le marché de cet exemplaire dans tous les Etats membres à l'exception du droit d'autoriser la location ultérieure d'un exemplaire.
Article L335-2
Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.
La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
[...]
Article L335-3
Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.
Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L.122-6.
[^] # Re: excuses
Posté par Guillaume Knispel . En réponse au journal Record de merde?. Évalué à 3.
Toujours pas de restriction au téléchargement dans cette EULA.
Cet EULA ne m'interdit pas non plus de tuer mon voisin.
La loi si.
J'ai la flemme d'aller chercher la loi états-uniennes qui de toute manière est similaire à la loi française sur ce point en matière de propriété intellectuelle, et de toute façon je doute que
this Agreement will be governed by the laws of the
state of California, U.S.A., excluding its conflict of law provisions est applicable en France lorsque c'est un particulier qui accepte l'EULA.
Le seul droit qui est accordé est le suivant :
1. LICENSE GRANT. The Mozilla Corporation grants you a non-exclusive license to use the executable code version of the Product. [...]
La loi dit :
Code de la propriété intellectuelle
Article L122-6
Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-6-1, le droit d'exploitation appartenant à l'auteur d'un logiciel comprend le droit d'effectuer et d'autoriser :
1° La reproduction permanente ou provisoire d'un logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme. Dans la mesure où le chargement, l'affichage, l'exécution, la transmission ou le stockage de ce logiciel nécessitent une reproduction, ces actes ne sont possibles qu'avec l'autorisation de l'auteur ;
2° La traduction, l'adaptation, l'arrangement ou toute autre modification d'un logiciel et la reproduction du logiciel en résultant ;
3° La mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location, du ou des exemplaires d'un logiciel par tout procédé. Toutefois, la première vente d'un exemplaire d'un logiciel dans le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par l'auteur ou avec son consentement épuise le droit de mise sur le marché de cet exemplaire dans tous les Etats membres à l'exception du droit d'autoriser la location ultérieure d'un exemplaire.
Article L335-2
Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.
La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
[...]
Article L335-3
Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.
Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L.122-6.
[...]
etc, etc,
Bref que les moinsseurs précoces aillent lire http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEX(...)
avant de prétendre que ce qui devrait être explicitement autorisé n'étant pas interdit, c'est autorisé par défaut.