• [^] # Re: Mobilité des emplois

    Posté par . En réponse au journal Le deuxième poste de dépense des Français...... Évalué à 3.

    il me semble que pour te loger ou loger un de tes proches, tu peut rompre le bail de 3 ans. Il doit y avoir un préavis mais c'est légal.

    hop en fait c'est le cas :
    Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITE(...)
    article 15.

    Par contre le préavis est de 6 mois... ce qui est pas forcement top (mais en même temps assez normal je trouve).