L'usucapion repose sur l'intuition que tu es le vrai propriétaire.
Si tu as un bail qui a 45 ans, et que tu ne paies pas ton loyer malgré les relances et les appels à réglement ... tu es locataire et non propriétaire.
Par contre, si tu occupes/squattes un appartement innoccupé et que tu te fais reconnaitre comme occupant légitime des lieux pendant 30 ans ... tu en deviens le propriétaire.
Pour prouver une occupation légitime, il te faut que tu te comportes comme un habitant normal en payant tes impots, ta taxe d'habitation, ton foncier, les charges de copropriété, ...
[^] # Re: Mobilité des emplois
Posté par Mouns . En réponse au journal Le deuxième poste de dépense des Français...... Évalué à 3.
L'usucapion repose sur l'intuition que tu es le vrai propriétaire.
Si tu as un bail qui a 45 ans, et que tu ne paies pas ton loyer malgré les relances et les appels à réglement ... tu es locataire et non propriétaire.
Par contre, si tu occupes/squattes un appartement innoccupé et que tu te fais reconnaitre comme occupant légitime des lieux pendant 30 ans ... tu en deviens le propriétaire.
Pour prouver une occupation légitime, il te faut que tu te comportes comme un habitant normal en payant tes impots, ta taxe d'habitation, ton foncier, les charges de copropriété, ...