Une action de justice en amont est contraire au Droit
Euh ce n'est pas tout à fait vrai ça :
dans le code pénal il y a notamment de prévu l'association de malfaiteurs (classique, art 450-1 et suivants), et plus spécifiquement l'entente établie ou le groupement formé en vue de préparation d'une ou plusieurs infractions de type informatique (prévues par les articles 323-1 à 323-3 du même code). L'infraction ne nécessite pas d'avoir été commise, un exemple connu est les mises en examen pour association de malfaiteur en vue d'une entreprise terroriste pour prendre un autre domaine.
Dans tous les cas, il faut bien entendu une preuve ou bien la conviction profonde d'un tribunal pour condamner. Mais des doutes ou bien des éléments venant à la connaissance d'une autorité judiciaire peuvent déjà être à la source d'une enquête (facile à voir en matière terroriste, on entend souvent parler d'attentats déjoués). Si quelqu'un est compétent en matière de droit de la concurrence, ce serait intéressant d'avoir un avis.
[^] # Re: Minoriy report
Posté par khivapia . En réponse au journal Windows Seven et futurs abus de position dominante. Évalué à 6.
Euh ce n'est pas tout à fait vrai ça :
dans le code pénal il y a notamment de prévu l'association de malfaiteurs (classique, art 450-1 et suivants), et plus spécifiquement l'entente établie ou le groupement formé en vue de préparation d'une ou plusieurs infractions de type informatique (prévues par les articles 323-1 à 323-3 du même code). L'infraction ne nécessite pas d'avoir été commise, un exemple connu est les mises en examen pour association de malfaiteur en vue d'une entreprise terroriste pour prendre un autre domaine.
Dans tous les cas, il faut bien entendu une preuve ou bien la conviction profonde d'un tribunal pour condamner. Mais des doutes ou bien des éléments venant à la connaissance d'une autorité judiciaire peuvent déjà être à la source d'une enquête (facile à voir en matière terroriste, on entend souvent parler d'attentats déjoués). Si quelqu'un est compétent en matière de droit de la concurrence, ce serait intéressant d'avoir un avis.