• [^] # Re: Présomption de culpabilité...

    Posté par . En réponse au journal Hans Reiser déclaré coupable. Évalué à -1.

    Connait pas le droit US, mais en France un juge est lie a une telle declaration dans un tribunal. Meme si il a un doute, il ne peut que condamner.

    C'est une consequence du fait qu'un juge ne peut juger que sur ce qui lui est presente. Si la defense avoue sa culpabilite, le juge ne peut innocenter. Idem si le juge s'appercoit que la defense aurait pu demander l'application d'une loi qui aurait limite la peine: Si ce n'est pas souleve, le juge ne peut rien faire.