À ceux qui répètent et s'entêtent à dire que la vente liée ne s'applique qu'au mariage forcé d'un bien et d'un service, alors que c'est faux :
Article L122-1
Modifié par Loi 2001-1168 2001年12月11日 art. 13 IV 3° JORF 12 décembre 2001
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2.
Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code.
Voilà, ça c'est fait. On n'a le droit de lier rien à rien, sauf "motif légitime". C'est sur le fameux "motif légitime" que porte le débat, c'est tout.
L'histoire des biens et des services est en revanche un argument pour exiger la facture détaillée.
# Rappel
Posté par Aldoo . En réponse au journal vente liée: discussion. Évalué à 4.
Article L122-1
Modifié par Loi 2001-1168 2001年12月11日 art. 13 IV 3° JORF 12 décembre 2001
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2.
Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code.
Voilà, ça c'est fait. On n'a le droit de lier rien à rien, sauf "motif légitime". C'est sur le fameux "motif légitime" que porte le débat, c'est tout.
L'histoire des biens et des services est en revanche un argument pour exiger la facture détaillée.