C'est simple, si MS, societe US, fait du tort a une societe US, cette societe peut poursuivre MS.
voyons voir, tu connais la DUDH :
2. Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis.
DUDH , article 11.
(et non, la loi américaine n'est PAS international).
Ensuite si ca se trouve il peut y avoir un autre proces en France aussi, mais c'est independant.
Impossible, il y a un autre principe en droit, et présent entre autre dans les conventions de droits entre les différents pays (et il y en a une entre les USA et la france) :
Nul ne peut être rejugé pour un acte déja jugé (sauf
- appel/equivalent
- révisions d'un procés) :
On ne peut pas être jugé deux fois !
[^] # Re: J'irai chez un concurrent !
Posté par briaeros007 . En réponse au journal EEE PC et Linux le divorce ?. Évalué à 1.
voyons voir, tu connais la DUDH :
2. Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis.
DUDH , article 11.
(et non, la loi américaine n'est PAS international).
Ensuite si ca se trouve il peut y avoir un autre proces en France aussi, mais c'est independant.
Impossible, il y a un autre principe en droit, et présent entre autre dans les conventions de droits entre les différents pays (et il y en a une entre les USA et la france) :
Nul ne peut être rejugé pour un acte déja jugé (sauf
- appel/equivalent
- révisions d'un procés) :
On ne peut pas être jugé deux fois !