Elle sort d'ou cette loi ? Tu me donnes un lien ? Il n'y a aucun rapport entre la vente liee et le monopole du point de vue legal.
Pauvre petit Padawan, j'ai oublié que tu ne savais pas lire, et que tu étais un mauvais citoyen français qui ne connaissait même pas la Loi (codifiée qui plus est).
Code de commerce, article L420-2, une entreprise en position dominante ne peut pratiquer de vente liée, de tarifs discriminatoires, ou mettre fin à des relations commerciales.
[^] # Re: J'irai chez un concurrent !
Posté par peau chat . En réponse au journal EEE PC et Linux le divorce ?. Évalué à 2.
Pauvre petit Padawan, j'ai oublié que tu ne savais pas lire, et que tu étais un mauvais citoyen français qui ne connaissait même pas la Loi (codifiée qui plus est).
Code de commerce, article L420-2, une entreprise en position dominante ne peut pratiquer de vente liée, de tarifs discriminatoires, ou mettre fin à des relations commerciales.