Concernant l'utilisation de ton n° de téléphone à des fins de prospection commerciale, le mieux est de t'adresser directement au parquet.
Un n° de téléphone étant une donnée à caractère personnel, son exploitation est interdite si tu n'as pas expressément donné ton accord.
Le contrevenant s'expose donc aux conséquences prévues par la loi 226-18-1 du CP puisqu'elle dispose que "le fait de procéder au traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique, malgré l'opposition de cette personne, lorsque ce traitement répond à des fins de prospection, notamment commerciales" peut-être sanctionné de 5 ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amendes.
En ce qui concerne le civil je n'ai plus l'article en tête mais c'est autour de 750 euros par messages envoyés.
Avantages : - Une fois que tu aura lancé ta procédure, la société se fera très rapidement beaucoup plus discrète ;
- Tu aura des dommages et intérêts correspondant aux préjudices subis. Pas facile de te donner un montant précis mais qq chose autour de 2.000 euros est très probable. Plus si tu as un bon avocat et si tu ajoute harcèlement à tout ça.
# Recours
Posté par dark_moule . En réponse au journal Au secours! Rendez moi ma tranquilité !. Évalué à 6.
Concernant l'utilisation de ton n° de téléphone à des fins de prospection commerciale, le mieux est de t'adresser directement au parquet.
Un n° de téléphone étant une donnée à caractère personnel, son exploitation est interdite si tu n'as pas expressément donné ton accord.
Le contrevenant s'expose donc aux conséquences prévues par la loi 226-18-1 du CP puisqu'elle dispose que "le fait de procéder au traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique, malgré l'opposition de cette personne, lorsque ce traitement répond à des fins de prospection, notamment commerciales" peut-être sanctionné de 5 ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amendes.
En ce qui concerne le civil je n'ai plus l'article en tête mais c'est autour de 750 euros par messages envoyés.
Avantages : - Une fois que tu aura lancé ta procédure, la société se fera très rapidement beaucoup plus discrète ;
- Tu aura des dommages et intérêts correspondant aux préjudices subis. Pas facile de te donner un montant précis mais qq chose autour de 2.000 euros est très probable. Plus si tu as un bon avocat et si tu ajoute harcèlement à tout ça.
Donc surtout ne lâche pas l'affaire.
Bon courage
www.e-juristes.org