• [^] # Re: Legalité ...

    Posté par . En réponse au journal Appel au boycott de la société Trend Micro par la FSF. Évalué à 5.

    Ton exemple est particulièrement mal choisi : en l'occurence, la cour REJETTE un pourvoi visant a condamner une association (FFSA) par une société. Enfin c'est comme ca que je comprends l'arrêt.

    Donc ton exemple prouve exactement l'inverse de ce que tu avances...