Euh le propriétaire de l'accès est a priori responsable sauf si (d'après le projet de loi):
à moins [...] qu'il a mis en oeuvre, de façon adaptée à la prévention d'une utilisation illicite de son accès, les moyens de sécurisation efficaces qui lui ont été proposés par le fournisseur de cet accès en application de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Un arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques et de la culture établit une liste
des moyens de sécurisation présumés efficaces.
[^] # Re: Réseaux citoyens et wifi libre
Posté par ribwund . En réponse au journal Ce qui nous pend au nez.. Évalué à 6.
à moins [...] qu'il a mis en oeuvre, de façon adaptée à la prévention d'une utilisation illicite de son accès, les moyens de sécurisation efficaces qui lui ont été proposés par le fournisseur de cet accès en application de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Un arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques et de la culture établit une liste
des moyens de sécurisation présumés efficaces.