"Riposte graduée: fort à très fort... !"

1° L'envoi au titulaire de l'accès d'un courrier électronique constatant le manquement à l'obligation prévue à
l'article L. 336-3, lui enjoignant de respecter cette obligation et l'avertissant des sanctions encourues en cas
de renouvellement du manquement ;
2o En cas de renouvellement du manquement dans un délai de six mois à compter de la réception, pour la
seconde fois, de l'avertissement prévu au 1°, la suspension de l'accès au service pour une durée d'un mois ;
3° En cas de renouvellement du manquement dans un délai de six mois à compter de la notification de la
suspension prévue au 2o, la résiliation du contrat d'accès au service. Cette résiliation est assortie de
l'impossibilité, pour l'abonné, de souscrire un nouveau contrat pendant une durée d'un an à compter de sa
notification.
La suspension de l'accès ne donne pas lieu à la suspension du versement de son prix au fournisseur du
service. Les frais de résiliation sont supportés par le titulaire de l'accès.
Art.

C'est de la bonne !
- d'abord une lettre
- puis suspension d'un mois
- puis suspension de un an !

Mais on continue de payer l'abonnement...

"La première sécurité est la liberté"