Point 5 : C'est un peu dangereux comme principe. Une loi pour empecher qu'on modifie d'autres lois ?
C'est surtout impossible, sauf à inscrire un principe dans la Constitution. Laquelle (celle de la Ve République) a déjà connu plus d'une vingtaine de révisions. Et surtout, cette matière (la propriété intellectuelle) n'y a pas droit de cité.
Une loi peut toujours être modifiée par une autre loi, une loi organique dans des conditions plus sévères (mais elle est limitée à certains domaines).
La principale source de la propriété intellectuelle restent les traités (ADPIC...), qui eux peuvent être révisés, mais nécessitent l'accord de tous les Etats signataires...
[^] # Re: pents, dans les dan
Posté par Hopea . En réponse au journal Dix propositions pour un droit d'auteur équitable. Évalué à 1.
C'est surtout impossible, sauf à inscrire un principe dans la Constitution. Laquelle (celle de la Ve République) a déjà connu plus d'une vingtaine de révisions. Et surtout, cette matière (la propriété intellectuelle) n'y a pas droit de cité.
Une loi peut toujours être modifiée par une autre loi, une loi organique dans des conditions plus sévères (mais elle est limitée à certains domaines).
La principale source de la propriété intellectuelle restent les traités (ADPIC...), qui eux peuvent être révisés, mais nécessitent l'accord de tous les Etats signataires...