la perquisition c'est encore autre chose :
tu ne peux pas t'opposer à a une perquisition ... MÊME illégal !
Par contre, en cas de perquisition illégal, tu peux l'indiquer.
Bref rien a voir avec la protection de la présomption d'innocence etc. C'est amha considéré comme de la rebellion le refus de perquisition, et non plus une simple "entrave à la justice"
[^] # Re: dechiffrage
Posté par briaeros007 . En réponse au journal De l'utilité de chiffrer ses messages.... Évalué à 1.
tu ne peux pas t'opposer à a une perquisition ... MÊME illégal !
Par contre, en cas de perquisition illégal, tu peux l'indiquer.
Bref rien a voir avec la protection de la présomption d'innocence etc. C'est amha considéré comme de la rebellion le refus de perquisition, et non plus une simple "entrave à la justice"