La CJCE dans cet arrêt a décidé de ne rien décider. Le plaignant (une association d'ayant-droits espagnols) poursuivait un FAI espagnol pour lui demander de révéler l'identité de différents internautes soupçonnés de piratage. Apparemment, d'après la loi espagnole, le FAI n'y était pas obligé. Mais le plaignant invoquait une directive européenne qui selon lui contraignait le FAI à lui révéler ses noms.
Selon la Cour, la directive ne dit rien. Ni qu'elle oblige à révéler l'identité, ni à la garder secrète. Bref que la question se décide uniquement en fonction de ce que raconte la loi nationale (espagnole, française, etc,)suivant les cas... Et comme la loi française oblige plutôt à révéler les noms...
# Mauvaise analyse juridique
Posté par qdm . En réponse au journal Les adeptes du p2p dépendent de la clémence de leur FAI. Évalué à 10.
Selon la Cour, la directive ne dit rien. Ni qu'elle oblige à révéler l'identité, ni à la garder secrète. Bref que la question se décide uniquement en fonction de ce que raconte la loi nationale (espagnole, française, etc,)suivant les cas... Et comme la loi française oblige plutôt à révéler les noms...