OBJECTIF Assurer une rémunération juste des acteurs de l’économie
numérique
Les auteurs et interprètes des œuvres musicales et audiovi-
suelles, aujourd’hui souvent téléchargées gratuitement sans que
les créateurs soient rémunérés, doivent recevoir une juste rému-
nération. C’est la condition de la croissance du secteur. Toutefois, il
convient de distinguer clairement la copie physique de la copie
virtuelle. La copie physique, qui revient à vendre ce qu’on ne
possède pas, obéit à la législation sur la contrefaçon et la piraterie.
La copie virtuelle, qui revient à donner ce qu’on a reçu, est d’une
autre nature.
La mise en place, pour répondre à cette lacune, de mécanismes
de contrôle des usages individuels (filtrages généraux, dispositifs
de surveillance des échanges) constituerait un frein majeur à la
croissance dans ce secteur clé. Ces mécanismes exigeraient en
particulier de modifier l’article L. 34.1 du code des communications
électroniques sur lequel le Conseil constitutionnel a appuyé déjà
nombre de ses décisions, qui fonde le principe du respect de la vie
privée par les opérateurs. Même sous le contrôle d’une autorité
indépendante ou d’un juge, ces mécanismes introduiraient une
surveillance de nature à porter atteinte au respect de la vie privée
et aux libertés individuelles, tout à fait contraire aux exigences de
la création et à la nature réelle de l’économie numérique.
D’autres pays ont jusqu’à présent privilégié une logique contrac-
tuelle responsabilisant l’internaute et son fournisseur, démontrent
qu’il est possible de concilier développement économique et liberté
de téléchargement.
En plus de la rémunération pour le téléchargement légal (que les
internautes pourraient accepter volontairement, et sans contrainte
ni surveillance, s’ils sont amenés à respecter le travail d’artistes
qu’ils apprécient), la rémunération des artistes doit être assurée
par des mécanismes d’abonnement et par les vrais bénéficiaires
du téléchargement : les fournisseurs d’accès Internet.
Faire verser une contribution aux fournisseurs d’accès Internet.
Il convient de faire verser par les fournisseurs d’accès Internet
une contribution aux ayants droit auprès des différentes sociétés
de gestion collective des droits d’auteur, sous la forme d’une
rémunération assise sur le volume global d’échanges de fichiers
vidéo ou musicaux. Cette contribution, qui pourra être répercutée
sur les usagers, assurera une rémunération juste des artistes, en
complément des revenus du spectacle vivant, des CD, des DVD,
des abonnements au téléchargement et de toute autre source de
revenu à venir, sans pour autant pénaliser le développement d’In-
ternet.
# Et le piratage aussi...
Posté par eon2004 . En réponse au journal Le libre présent dans le rapport Attali. Évalué à 2.
numérique
Les auteurs et interprètes des œuvres musicales et audiovi-
suelles, aujourd’hui souvent téléchargées gratuitement sans que
les créateurs soient rémunérés, doivent recevoir une juste rému-
nération. C’est la condition de la croissance du secteur. Toutefois, il
convient de distinguer clairement la copie physique de la copie
virtuelle. La copie physique, qui revient à vendre ce qu’on ne
possède pas, obéit à la législation sur la contrefaçon et la piraterie.
La copie virtuelle, qui revient à donner ce qu’on a reçu, est d’une
autre nature.
La mise en place, pour répondre à cette lacune, de mécanismes
de contrôle des usages individuels (filtrages généraux, dispositifs
de surveillance des échanges) constituerait un frein majeur à la
croissance dans ce secteur clé. Ces mécanismes exigeraient en
particulier de modifier l’article L. 34.1 du code des communications
électroniques sur lequel le Conseil constitutionnel a appuyé déjà
nombre de ses décisions, qui fonde le principe du respect de la vie
privée par les opérateurs. Même sous le contrôle d’une autorité
indépendante ou d’un juge, ces mécanismes introduiraient une
surveillance de nature à porter atteinte au respect de la vie privée
et aux libertés individuelles, tout à fait contraire aux exigences de
la création et à la nature réelle de l’économie numérique.
D’autres pays ont jusqu’à présent privilégié une logique contrac-
tuelle responsabilisant l’internaute et son fournisseur, démontrent
qu’il est possible de concilier développement économique et liberté
de téléchargement.
En plus de la rémunération pour le téléchargement légal (que les
internautes pourraient accepter volontairement, et sans contrainte
ni surveillance, s’ils sont amenés à respecter le travail d’artistes
qu’ils apprécient), la rémunération des artistes doit être assurée
par des mécanismes d’abonnement et par les vrais bénéficiaires
du téléchargement : les fournisseurs d’accès Internet.
Faire verser une contribution aux fournisseurs d’accès Internet.
Il convient de faire verser par les fournisseurs d’accès Internet
une contribution aux ayants droit auprès des différentes sociétés
de gestion collective des droits d’auteur, sous la forme d’une
rémunération assise sur le volume global d’échanges de fichiers
vidéo ou musicaux. Cette contribution, qui pourra être répercutée
sur les usagers, assurera une rémunération juste des artistes, en
complément des revenus du spectacle vivant, des CD, des DVD,
des abonnements au téléchargement et de toute autre source de
revenu à venir, sans pour autant pénaliser le développement d’In-
ternet.