Oui effectivement, le fait de considérer une adresse IP comme donnée personnelle permet de protéger les internautes et c'est le but recherché ici.
Le fait de procéder à des traitements de ces données et de collectes sans autorisation c'est interdit. Les peines des articles L 226-16 et 226-18 du CP s'appliquent (300 000 euros d'amendes / 5 ans de réclusion).
De plus, nul besoin de déclarer les IP que tu utilises puisque c'est le boulot des opérateurs :-) En effet, depuis la LCEN ils ont l'obligation de sauvegarder les "données techniques" permettant l'identification des utilisateurs. De mémoire art L 39-3 du CPCE et art 6 de la LCEN mais c'est à vérifier.
Si ça t'intéresse, n'hésites pas à demander plus d'info.
Dans le cadre de notre Master (M2 Droit des NTSI - Paris X) nous avons un site sur lequel nous publions quelques info liés à ces sujets. Il s'agit soit d'articles liés à l'actualité, soit à la jurisprudence. Parfois aussi à des recherches mais c'est plus rare.
Esthétiquement le site est assez vieillot. On essaye de l'améliorer mais les résultats ne sont pas encore en ligne... Pour l'instant c'est toujours le même alors soyez indulgent sur l'aspect du site : www.e-juristes.org
[^] # Re: Aa-tu compris de travers ?
Posté par dark_moule . En réponse au journal L'adresse IP deviendrait un "caractère personnel" en Europe ?. Évalué à 3.
Le fait de procéder à des traitements de ces données et de collectes sans autorisation c'est interdit. Les peines des articles L 226-16 et 226-18 du CP s'appliquent (300 000 euros d'amendes / 5 ans de réclusion).
De plus, nul besoin de déclarer les IP que tu utilises puisque c'est le boulot des opérateurs :-) En effet, depuis la LCEN ils ont l'obligation de sauvegarder les "données techniques" permettant l'identification des utilisateurs. De mémoire art L 39-3 du CPCE et art 6 de la LCEN mais c'est à vérifier.
Si ça t'intéresse, n'hésites pas à demander plus d'info.
Dans le cadre de notre Master (M2 Droit des NTSI - Paris X) nous avons un site sur lequel nous publions quelques info liés à ces sujets. Il s'agit soit d'articles liés à l'actualité, soit à la jurisprudence. Parfois aussi à des recherches mais c'est plus rare.
Esthétiquement le site est assez vieillot. On essaye de l'améliorer mais les résultats ne sont pas encore en ligne... Pour l'instant c'est toujours le même alors soyez indulgent sur l'aspect du site : www.e-juristes.org