"Le projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés a été présenté le 18 juillet en conseil des ministres par Marylise Lebranchu, ministre de la justice et garde des sceaux."
Depuis, j'en n'ai plus entendu parler. Quelqu'un a des nouvelles ??
# Où en est le projet de loi ??
Posté par bobert . En réponse à la dépêche Droit et Mèls. Évalué à 4.
http://interactif.lemonde.fr/article/0,5611,2849--209223-0,FF.html(...)
"Le projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés a été présenté le 18 juillet en conseil des ministres par Marylise Lebranchu, ministre de la justice et garde des sceaux."
Depuis, j'en n'ai plus entendu parler. Quelqu'un a des nouvelles ??
eul'Bob