Il ne faut pas confondre effets d'annonce et décisions ratifiées par l'unanimité de l'Assemblée, et puis il ne faut pas oublier non plus qu'une loi est de toute façon analysée au regard de sa constitutionnalité.
C'est un jeu politique : Pour abonder dans le sens de l'électorat on fait de grandes déclarations (ex : aidons les américains, donnons leur du lait en poudre) puis on dit en douce "désolé mais on pourra pas c'est pas constitutionnel".
De plus, même votée, une loi peut être non applicable (ex : les lois sur l'avortement)
# Ben voyons :
Posté par Anonyme . En réponse à la dépêche Dérive sécuritaire en France ?. Évalué à 2.
C'est un jeu politique : Pour abonder dans le sens de l'électorat on fait de grandes déclarations (ex : aidons les américains, donnons leur du lait en poudre) puis on dit en douce "désolé mais on pourra pas c'est pas constitutionnel".
De plus, même votée, une loi peut être non applicable (ex : les lois sur l'avortement)
reziztanzia