Le principe introduit par la directive européenne a été transposé en France par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et figure désormais à l'article L.34-5 du code des postes et des communications électroniques, repris à l'article L.121-20-5 du code de la consommation :
« Est interdite la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen.»
faudrait se mettre d'accord ... pendant qu'on y est, le risque encouru est de 45.000 euros et 3 ans d'emprisonnement. Visiblement ce n'est pas assez ... (http://www.halte-au-spam.com/lcen-np.htm)
[^] # Re: Il y a des conditions
Posté par Marc Quinton . En réponse au journal les spams légaux ?. Évalué à 2.
Le principe introduit par la directive européenne a été transposé en France par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et figure désormais à l'article L.34-5 du code des postes et des communications électroniques, repris à l'article L.121-20-5 du code de la consommation :
« Est interdite la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen.»
faudrait se mettre d'accord ... pendant qu'on y est, le risque encouru est de 45.000 euros et 3 ans d'emprisonnement. Visiblement ce n'est pas assez ... (http://www.halte-au-spam.com/lcen-np.htm)
La difficulté est de faire la part des choses avec toutes ces lois, dont la fameuse LEN. Si c'est comme le traité simplifié, personne n'est capable de le comprendre et certains en profitent. (http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_pour_la_confiance_dans_l%27(...)